Urbanisme – PLUI – SCOT

PLUI 3CR

« Vos élus s’investissent sur le développement et l’avenir de notre territoire et participent à l’amélioration de votre cadre de vie »

1er Janvier 2012

La Communauté de Communes s’est dotée de la compétence Urbanisme depuis le 1er Janvier 2012 afin de pouvoir élaborer un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) La rédaction en a été la suivante : « Elaboration, révisions et modifications d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » Au-delà d’un simple outil de planification ce document est avant tout destiné à prévoir un aménagement cohérent du territoire. Cette démarche est très remarquée par les partenaires institutionnels qui soutiennent cette action. Un COPIL (Comité de Pilotage) a été constitué en y intégrant un membre élu de chaque commune du canton ainsi qu’en y associant les services du CAUE. Le cahier des charges visant à recruter un Bureau d’Etude pour nous accompagner dans cette démarche d’élaboration, a été rédigé puis soumis à approbation des élus du Bureau Communautaire avant lancement de la procédure d’appel d’offre.

Les grands objectifs sont ainsi déterminés :

Aménagement du Territoire

  • Renforcer l’esprit identitaire de la Communauté de Communes par un projet d’urbanisme commun et adapté
  • Conforter la centralité des centres bourgs et des centres villes de Rugles et de la Neuve Lyre (exemple : pérennité des commerces)
  • Définir la place et le développement des hameaux
  • Organiser le développement intercommunal en fonction des équipements collectifs existants et notamment en fonction des équipements scolaires.
  • Planifier les d’équipements d’intérêt collectif communautaire dans le cadre d’un projet global d’urbanisme.
  • Analyser les cheminements piétonniers actuels et à prévoir afin de mailler les liaisons intercommunales et intra-communales

Développement des activités

  • Protéger l’agriculture par un zonage reconnaissant la spécificité de cette activité et en s’appuyant sur l’étude agricole menée sur le territoire en 2009
  • Afficher un véritable projet de territoire équilibré par un espace permettant d’entretenir un dynamisme industriel, commercial et artisanal.
  • Organiser le développement des zones d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes et définir le niveau d’équipements nécessaires en privilégiant les zones déjà identifiées.

Habitat et Construction

  • Identifier les logements vacants et privilégier leur réemploi si possible, avant de consommer de nouveaux terrains naturels
  • Offrir toute une gamme d’habitat dans l’ensemble de l’intercommunalité (locatif, accession, individuel et collectif…) et organiser les parcours résidentiels nécessaires à l’accueil des candidats à une installation sur le territoire communautaire.
  • Permettre la construction de logements bénéficiant de financements publics, lorsque le niveau d’équipements socio-économiques le permet
    Définir des principes architecturaux, propres aux caractères des communes du canton. Elaborer, rédiger des orientations d’aménagement et de programmation qui permettront de réaliser des opérations d’ensembles intégrées au paysage naturel, en tenant compte notamment de la proximité d’édifices classés.
  • Quantifier l’accueil de population par rapport aux équipements existants ou programmés de la Communauté de Communes

Protection du patrimoine bâti, naturel et paysager

  • Identifier et protéger le patrimoine local ainsi que les éléments caractéristiques de l’identité paysagère qu’ils soient bâtis ou naturels
  • Aménager les espaces publics et préserver l’image des entrées de communes dans le cadre d’une intégration paysagère et urbaine si nécessaire (dixit Charte Paysagère)
  • Accompagner la politique touristique locale et les dynamiques locales en préservant le cadre naturel de la Communauté de Communes.

Tout le travail autour de ces enjeux devra aboutir à la conception d’un document issu d’une concertation avec l’ensemble des municipalités et qui après approbation sera détenu par chaque commune pour l’instruction des différentes demandes d’urbanisme.

SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays d’Avre, d’Eure et d’Iton

Les SCOT ont été créés en 2000 par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

Concrètement, cela ressemble à un ensemble de documents volumineux constitué par trois piles : – un rapport de présentation – un document d’orientation générale – des documents graphiques

Un guide de développement :

  • Le SCOT représente pour un territoire donné, un véritable guide de développement. Ce guide trace sur dix ans les directions à prendre en matière d’habitat, de déplacements, de commerces, d’environnement…
  • Le SCOT incarne un objectif commun, partagé par l’ensemble des élus et des habitants du territoire en question. C’est pour cela que le SCOT s’impose aux Plans Locaux d’Urbanisme et aux Cartes Communales.
  • Le SCOT n’est donc pas une pile de documents imposés aux élus locaux et aux habitants du territoire concerné.
  • Il est rédigé dans la plus grande concertation avec tous ceux qui le souhaitent, toutes les personnes intéressées, motivées et concernées par le futur de leur lieu de vie et de travail.
  • La possibilité est donc offerte à toutes et tous de s’exprimer sur le devenir de son bassin de vie et de participer aux débats d’idées tout au long de la rédaction du SCOT.

Qu’est-ce qu’un SCOT ?

Les enjeux d’un SCOT

  • Agir pour le développement du territoire, ce n’est pas uniquement soutenir, accompagner et coordonner les projets des collectivités, des associations, des établissements publics ou des groupements d’entrepreneurs.
  • C’est aussi planifier et spatialiser collectivement les grands enjeux de développement tels que l’accueil et les services des populations, la création d’activités économiques ou bien encore la préservation des paysages et des espaces naturels.
  • Le Schéma de COhérence Territoriale, document intercommunal d’urbanisme fixant de grandes orientations, est l’outil qui le permet.
  • Tel est le nouvel en jeu, que le Syndicat Mixte du Pays d’Avre, d’Eure et d’Iton s’est fixé pour la période 2012-2016.

Le contenu d’un SCOT

L’élaboration d’un SCOT s’organise autour de 3 étapes :

  • Le Rapport de présentation : il présente le diagnostic du territoire et en particulier l´état de l´environnement.
  • Le Projet d´Aménagement et de Développement durable (PADD) : il donne les objectifs et les grandes orientations des politiques publiques en matières d´aménagement du territoire
  • Le Document d´Orientations et d’Objectifs (DOO) : il définit les prescriptions réglementaires permettant la mise en oeuvre du PADD. Afin d’être le plus accessible et compréhensible, il est formalisé sous une forme cartographique. Pour autant, il n´est pas aussi précis qu’un un Plan Local d´Urbanisme (PLU) ou une Carte Communale qui sont eux représentés à la parcelle.

Parallèlement, une démarche d’évaluation environnementale s’effectue tout au long de la procédure d’élaboration du SCoT. Elle prend la forme d’une étude d’impact évaluant les incidences sur l’environnement des choix et des orientations définis dans le SCoT et propose des mesures pour les réduire.

Les « bonnes raisons » de réaliser un SCOT

Disposer d’un « document cadre » de référence, support nécessaire à l’élaboration des programmes de développement (contrat de pays, LEADER,…)

Le SCOT permettra de faire un « diagnostic de territoire  complet » (économique, social, environnemental,..) en vue de de la définition des futurs programmes de développement local (contrat de pays, LEADER,…) sur le nouveau territoire du Pays d’Avre, d’Eure et d’Iton. En ce sens, il réactualise la Charte de Territoire réalisée en 1999 lors de la constitution du Pays.

Ainsi, le contenu des futurs programmes de développement local s’appuiera alors davantage sur une analyse globale des enjeux et des besoins du territoire que sur la valorisation des initiatives et des projets de chacun.

Favoriser une cohérence des choix d’aménagements et d‘urbanisme de manière partagée et concertée

Le SCOT permettra d’identifier les « grands espaces d’’urbanisation » et les « grands espaces naturels » à privilégier, la localisation des grands sites de développement économiques, les grandes orientations en matière de protection du patrimoine naturel ou architectural, sans toutefois établir de zonages.

Il visera à donner une meilleure cohérence de l’urbanisation en renforçant les communes centres dotées de « services structurants » (commerces, poste, grandes et moyennes surfaces, transports publics,…) et les communes relais de « services de base » (écoles, épicerie-boulangerie-café,…). A l’image des documents d’urbanisme communaux renforçant leurs « centre-bourgs » et leurs « hameaux-relais ».

Ainsi, il s’agira de fixer les grands équilibres de développement du « Pays » (accueil de population et d’activités et préservation de l’espace rural,…) et de faire reconnaître nos spécificités et nos ambitions aux territoires voisins (Evreux, Dreux,…) ainsi qu’aux administrations territoriales (département, région, Etat,….)

Renforcer les pratiques intercommunautaires et solidaires déjà développées jusqu’alors

Au-delà du rôle actuel du « Pays » d’accompagnement technique et de soutien financier à travers ses programmes de développement, le SCOT permettra au « Pays » de disposer d’une nouvelle compétence d’aménagement et d’urbanisme.

Ainsi, il pourra offrir un service d’accompagnement auprès des communes dans l’élaboration de leurs propres documents d’urbanisme. Il favorisera notamment le dialogue et la négociation avec les services de l’Etat et des personnes publiques associés. A terme, il pourrait aussi être un lieu ressource pour l’instruction des permis de construire faite par les maires, et constituer alors une réponse au désengagement des services de l’Etat à court ou moyen terme.

Engager une démarche d’urbanisme intercommunale souple respectant la diversité et la proximité des documents d’urbanisme communaux

Le SCOT, contrairement au PLU intercommunal, ne définit pas de zonage à la parcelle. Il fixe seulement des orientations et des objectifs généraux d’aménagements et d’urbanisme pour les communes.

Les communes préservent donc une autonomie dans la définition du zonage de leurs territoires, contrairement au PLU intercommunal.

L’existence d’un SCOT est ainsi une alternative possible (plus souple) que la réalisation d’un PLU intercommunal. Elle est aussi moins couteuse que l’élaboration conjointe de 5 PLU intercommunaux.

Le périmètre du SCOT

Le périmètre du SCOT du Pays d’Avre, d’Eure et d’Iton couvre les territoires de la Communauté de Communes du Canton de Breteuil-sur-Iton, de la Communauté de Communes du Pays de Damville, de la Communauté des Communes Rurales du Sud de l’Eure, de la Communauté de Communes de la Porte Normande et de la Communauté de Communes du Pays de Verneuil-sur-Avre.

Le SCOT englobe ainsi 85 communes, le nombre d’habitants du SCOT est de 61 610 habitants et sa surface est de 989,5 km².

Le travail préalable au lancement du SCOT

Réalisation de 2 rapports d’aide à la décision

Mise en place d’une commission SCOT ayant pour objectif de définir les objectifs et les conditions de mise en œuvre préalable :

Délibérations prises par le Syndicat Mixte :

Arrêtés de la Préfecture de l’Eure :

 Loi Grenelle II de l’Environnement :

En 2010 (loi) et 2011 (décret d’application), les orientations du Grenelle II de l’Environnent ont renforcé les attributions dévolues aux SCOTs. Ainsi, le SCOT dit « SCOT Grenelle » doit aussi s’attacher à analyser et à définir des enjeux d’aménagement du territoire sur les domaines suivants :

  • Maitrise de la consommation de l’espace
  • Biodiversité
  • Aménagement commercial
  • Maitrise de l’énergie
  • Aménagement numérique
  • Tourisme et Culture

Scot-et-Grenelle.pdf

Démarrage des travaux d’études :

Les élus du Syndicat Mixte du Pays d’Avre, d’Eure et d’Iton (commission SCOT, Bureau, Comité Syndical) ainsi que les membres du Conseil de Développement ont dû alors s’approprier ces nouvelles orientations et ajuster les modalités de mise en œuvre du projet SCOT sous sa forme initiale.

Le Syndicat Mixte Pays d’Avre, d’Eure et d’Iton s’est alors porté candidat à l’appel à projets SCOTs ruraux initié par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Sa candidature a été retenue en Novembre 2011.

Le travail d’élaboration va donc débuter au début de l’année 2012 et s’étaler sur la période 2012-2016.

La 1ère version des travaux d’élaboration du diagnostic du SCOT a été réalisée sur la période allant du mois d’Octobre 2012 au mois de Mars 2013. Elle a traité de mutilples enjeux : organisation de l’espace, démographie, économie, emploi, habitat, équipements et services à la population, mobilité, agriculture, environnement,…

Puis, sur la période allant du mois d’Avril 2013 au mois d’Octobre 2013, une série de rencontres avec les communes, les communautés de communes, la société civile du Conseil de Développement, les personnes publiques associées (Etat, Région, Département, Chambres Consulaires,…) ont été programmées pour enrichir les travaux.

Enfin, de Novembre 2013 à Janvier 2014, un travail de synthèse des contributions et remarques a été élaboré, et a fait alors l’objet d’une information auprès du grand public.

Pour une lecture rapide :

synthèse de 8 pages

Pour une lecture transversale :

diagnostic enjeux transversaux – partie 1

diagnostic enjeux transversaux – partie 2

diagnostic enjeux transversaux – partie 3

diagnostic enjeux trnasversaux – partie 4

Pour une lecture approfondie :

diagnostic démographie, habitat, économie et équipements

diagnostic mobilité

diagnostic environnement

diagnostic agricole

Le travail d’élaboration du PADD (Projet d’Amnénagment et de Développement Durable) a démarré en Février 2014, et se pour suivra tout le long de l’année.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Pays d’Avre, d’Eure et d’Iton a été précédé par une phase de diagnostic croisant l’ensemble des thématiques « habitat, économie, paysage, environnement, mobilités ».

De grands enjeux prospectifs ont été présentés et débattus auprès d’élus, de la société civile et des personnes publiques associées.

3 scénarios de développement ont alors émergé :

  • Le Pays d’Avre, d’Eure et d’Iton, poumon vert de l’Ouest parisien
  • Un territoire qui accroche son développement à celui les polarités extérieures
  • Un territoire équilibré et affirmé au sein des dynamiques régionales

Ces scénarios, volontairement contrastés, ont permis de faire émerger les pistes d’un scénario préférentiel constituant les bases du futur PADD.

La stratégie du projet de territoire repose ainsi sur plusieurs déclinaisons :

  • La structuration du territoire basée sur une hiérarchie de polarités : le pôle urbain majeur (Verneuil-sur-Avre) ; les pôles urbains structurants (Breteuil-sur-Iton, Damville, St-André de l’Eure, La Madeleine de Nonancourt) ; les pôles ruraux structurants (12 communes) ; les communes rurales en développement (20 communes) ; les communes rurales (48 communes)
  • La structuration du territoire au regard de polarités extérieures influentes : agglomérations d’Evreux, de Dreux et de l’Ouest parisien, mais également les aires urbaines d’Anet/Ezy/Ivry et de Nonancourt/St-Lubin/St-Rémy, les pôles de Bueil (gare), Pacy-sur-Eure, Conches-en-Ouche et L’Aigle,
  • La structuration du territoire au regard d’axes de circulation structurants : les RN154 et 12 et les lignes ferroviaires (gares SNCF de Verneuil sur Avre, Nonancourt, Bueil, Evreux, Dreux, …),
  • La structuration et l’identification de dynamiques de développement distinctes entre l’Est et l’Ouest du territoire : la partie Est du territoire (secteurs de St-André de l’Eure, Nonancourt et Damville-Est) soumise à une forte tension rurbaine; et la partie Ouest du territoire (secteurs de Verneuil, Breteuil et Damville-Ouest) plus rurale
  • La structuration du territoire basée sur la préservation de l’environnement et du paysage : Préservation de la biodiversité sur les vallées, des massifs forestiers et bosquets, des terres agricoles.

Pour une lecture rapide :

synthèse de 4 pages

Pour une lecture approfondie :

document complet du PADD

Suite aux travaux d’élaboration du SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) de l’Eure prévoyant une modification du périmètre du Pays d’Avre, d’Eure et d’Iton (entrée de la Communauté de Communes du Canton de Rugles, sortie de la Communauté de Communes de la Porte Normande), les travaux du SCOT ont été suspendus pour quelques mois.

Pièces annexes

Servitude d’utilité publique

Annexes sanitaires

Plans des réseaux d’eau potable

Autres annexes

Concertation sur le Diagnostic – Octobre 2015 :

PADD – Octobre 2015 :

Bulletin d’information n°3 – Janvier 2014 :

Bulletin d’Information n°2 – Septembre 2012 :

Bulletin d’Information n°1 – Mai 2012 :