Les compétences

Compétences Obligatoires

La Communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure » exerce les compétences obligatoires suivantes :

Développement économique et touristique :

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire;
  • Construction, entretien des villages entreprises sur l’ensemble du territoire;
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Aménagement de l’espace communautaire :

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,  plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu, et des cartes communales. Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Gens du voyage :

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Déchets :

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
  • Création, gestion des déchèteries ainsi que les points d’apports volontaires sur l’ensemble du territoire.

GEMAPI :

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, comprenant :
    – l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique;
    – l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
    – la défense contre inondations et contre la mer;
    – la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Compétences Optionnelles

Compétences Facultatives

Depuis le 1er janvier 2013, notre Communauté de Communes a pris la compétence de l’assainissement collectif. Un service a été créé : le S.P.A.C. (Service Public d’Assainissement Collectif). Sur notre territoire, six stations d’épuration et leurs réseaux (Verneuil sur Avre, Tillières sur Avre, Bourth, Les Barils, Montigny sur Avre et Piseux) sont concernés. Cinq agents encadrés par Madame Sarah Galindo s’occupent de l‘exploitation, de l’entretien et du fonctionnement de ces ouvrages et la gestion administrative a été confié à Monsieur Thomas Pasquier. Pendant la première année de fonctionnement, les différents modes de gestion et les contrats courants pour chacune de ces installations ont été mutualisés. Les études préalables à la reconstruction de la station d’épuration de Bourth et la mise en séparatif de son réseau ont été poursuivies et finalisées.

Pour l’année 2015, les projets sont nombreux : la phase de travaux de Bourth, la seconde tranche de l’extension du réseau de collecte des eaux usées de la commune de Bâlines et la création d’un schéma directeur d’assainissement communautaire. Ce schéma sera la base du programme pluriannuel de travaux et de développement de nos structures. Il permettra de hiérarchiser et définir les priorités de travaux des années à venir pour répondre aux exigences réglementaires qui nous incombent dorénavant.

A compter du 1er janvier 2016, la compétence Assainissement Collectif est transférée au Syndicat d’Eau Potable et d’Assainissement du Sud de l’Eure.

SEPASE
77, rue Longue des Plesses
27160 Breteuil-sur-Iton

Tél. 02 32 07 19 79
Fax. 02 32 07 00 26