Les compétences

Compétences Obligatoires

La Communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure » exerce les compétences obligatoires suivantes :

Développement économique et touristique :

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire;
  • Construction, entretien des villages entreprises sur l’ensemble du territoire;
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Aménagement de l’espace communautaire :

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,  plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu, et des cartes communales. Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Gens du voyage :

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Déchets :

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
  • Création, gestion des déchèteries ainsi que les points d’apports volontaires sur l’ensemble du territoire.

GEMAPI :

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, comprenant :
    – l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique;
    – l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
    – la défense contre inondations et contre la mer;
    – la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Compétences Optionnelles

Compétences Facultatives

A compter du 1er janvier 2016, la compétence Assainissement Collectif est transférée au Syndicat d’Eau Potable et d’Assainissement du Sud de l’Eure.

SEPASE
77, rue Longue des Plesses
27160 Breteuil-sur-Iton

Tél. 02 32 07 19 79
Fax. 02 32 07 00 26