Assainissement Collectif

A compter du 1er janvier 2016, la compétence Assainissement Collectif est transféré au Syndicat d’Eau Potable et d’Assainissement du Sud de l’Eure.

SEPASE

77, rue Longue des Plesses
27160 Breteuil-sur-Iton

Tél. 02 32 07 19 79

Fax. 02 32 07 00 26

Raccordement des immeubles au tout-à-l’égout

C’est le code de la Santé Publique qui détermine le régime applicable au raccordement au tout à l’égout et qui institue l’obligation générale de raccordement, sous réserve de certaines dispenses.

Obligation de raccordement

Le raccordement des immeubles aux égouts publics est une obligation applicable à l’ensemble des propriétaires, sauf exceptions (voir ci-dessous). Pour les eaux usées, cette obligation résulte de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique.
Pour les eaux pluviales, et depuis la loi sur l’eau de 2006, les communes peuvent imposer des règles de raccordement valables pour les 2 types d’eaux rejetées, et désormais contraindre les propriétaires à se raccorder à un réseau de collecte des eaux de pluie nouvellement créé. Dans les villes en effet, l’imperméabilisation des sols rend souvent nécessaire la collecte et parfois même le traitement des eaux pluviales.

Délai de raccordement au réseau

Les immeubles existants lors de la construction du réseau public ont en principe deux ans, à compter de la mise en place du réseau, pour se raccorder. Toutefois, vous pouvez obtenir une prolongation, au plus égale à 10 ans, et après autorisation préfectorale, dans les cas suivants :
•    si votre construction a moins de 10 ans et dispose d’une installation autonome conforme et non amortie ou si vous devez disposer d’un système individuel en attendant la mise en service du tout-à-l’égout ;
•    si vous êtes non imposable et que la prolongation de délai est justifiée par votre situation financière.
A noter : si la santé publique est en cause, la prolongation est refusée.
Pour les logements construits après la mise en service du tout-à-l’égout, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction.

Frais de raccordement

D’un point de vue technique, le raccordement se compose d’une partie privée (de la clôture à la maison), toujours à la charge du propriétaire et d’une partie publique (du réseau à la clôture) supportés par la collectivité. Cette dernière peut se faire rembourser ces frais par les propriétaires, en tout ou en partie, sous forme de participation aux frais de raccordement.
Ils se distinguent de la PFAC (Participation Financière à l’assainissement collectif) qui est exigée auprès des propriétaires d’immeubles édifiés après la mise en service de l’égout et auquel ils doivent être raccordés.
Ces frais se distinguent également des autres perceptions ou contributions qui sont dus par les propriétaires chaque année, pour le bon fonctionnement et l’entretien du réseau collectif et le contrôle des installations. Il s’agit notamment de la redevance assainissement.
Contrôle des travaux de raccordement
Les communes sont investies d’une mission générale de contrôle des raccordements au réseau public. Le contrôle porte à la fois sur la conformité de la partie privée du raccordement et sur les ouvrages incorporés au réseau public.
Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, outre la réalisation des travaux d’office, le propriétaire peut se voir infliger une amende, appelée contribution pour non-respect des obligations de raccordement.
Le contrôle et la sanction sont les mêmes, qu’il s’agisse des eaux usées ou des eaux pluviales.
Les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées non seulement pour vérifier la conformité de la partie privée du raccordement et son bon état de fonctionnement, mais également pour exécuter d’office les ouvrages, en cas de carence des propriétaires. Les agents ne peuvent toutefois pas entrer de force sur les propriétés. Chaque fois qu’il est fait obstacle à ce droit d’accès, la commune peut considérer que la réglementation n’est pas respectée. Dans ce cas, elle peut astreindre l’occupant au paiement d’une amende, comme si le raccordement n’était pas conforme.