Le service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)
Coordonnées
Contact :
: Mme Maud FARGE
: 02.32.26.39.12
: spanc@inse27.fr
Tout savoir sur l’assainissement non collectif
L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.
Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs.
L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux.
L’épuration des eaux se fait par un prétraitement (fosse septique, toutes eaux, et/ou bac dégraisseur) suivi d’un traitement soit par le sol en place soit par un sol reconstitué (sable ou autres matériaux filtrants).
Questions – réponses
Qu’est-ce qu’un assainissement non collectif ?
Quelle est la différence entre une fosse septique et une fosse « toutes eaux » ?
Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?
Mon installation d’assainissement a été installé récemment, devrais-je la mettre en conformité avec la nouvelle réglementation parue en septembre 2009 ?
Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
Propriétaire d’une parcelle située en zone d’assainissement non collectif, dois-je me raccorder au réseau public d’une parcelle voisine située en zone d’assainissement collectif ?
Les compétences et services du SPANC
Les compétences du SPANC comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de l’existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants.
Les compétences facultatives sont l’entretien et la réhabilitation.
Questions – réponses
Quelles sont les compétences d’un SPANC ?
En quoi consiste le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif ?
Quel est le contenu du contrôle périodique ?
Quel est le contenu du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien?
Quel est le contenu de la vérification de conception et d’exécution ?
A quelle fréquence sont effectués les contrôles ?
Comment puis-je bénéficier du service d’entretien par le SPANC ?
Comment choisir l’entreprise qui réalisera les travaux de pose ou de rénovation de mon installation d’assainissement non collectif ?
La redevance d’assainissement non collectif
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 € à ce titre).
Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher le coût d’une installation d’Assainissement Non Collectif.
Ils contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires, et pour l’entretien, au titre de ses compétences facultatives (art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales) :
La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT). Elle peut toutefois être demandée au propriétaire avec possibilité pour celui ci de répercuter cette redevance sur les charges locatives.
L’INSE a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) ayant pour mission d’assurer, au nom de ses communes adhérentes, le contrôle des installations d’assainissement non collectif (conception, implantation, réalisation et fonctionnement). Ce service est facturé aux usagers par le biais d’une redevance 33€ HT soit 36.30€ TTC (Délibération N°2017 094).
Source du Ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fiches Pratiques du Département de l’Eure téléchargeables ici
Quelles sont les missions du SPANC ?
Contrôle des installations d’assainissement
Diagnostics ou contrôles périodiques dits de bon fonctionnement
Il s’agit aussi d’une obligation légale qui consiste à s’assurer que les installations d’assainissement non collectif sont correctement entretenues par leurs occupants tous les 10 ans au maximum. www.legifrance.gouv.fr
L’annexe 1 des arrêtés du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif indique la liste des points à contrôler A MINIMA.
A l’issue de ce contrôle, le SPANC transmet un rapport à l’usager détaillant toutes les observations réalisées. L’installation est alors classée de la manière suivante :
1- Installation ne présentant pas de défaut
2- Installation présentant des défauts d’entretien ou d’usure d’un des éléments constitutifs
3a- installation non conforme, incomplète et/ou significativement sous dimensionnée et/ou présentant des dysfonctionnements majeurs. Zone à enjeux environnementaux : travaux obligatoires sous 4 ans, 1 an en cas de vente
3b- installation non conforme, incomplète et/ou significativement sous dimensionnée et/ou présentant des dysfonctionnements majeurs. Zone à enjeux sanitaires : : travaux obligatoires sous 4 ans, 1 an en cas de vente
3c- installation non conforme, incomplète et/ou significativement sous dimensionnée et/ou présentant des dysfonctionnements majeurs. Zone sans enjeux : travaux sous 1 an en cas de vente
4- installation non conforme, présentant des risques pour la santé des personnes : travaux obligatoires sous 4 ans, 1 an en cas de vente
5- absence d’installation
Pour télécharger le formulaire de demande de contrôle d’installation existante, cliquer ici
Instruction des dossiers d’urbanisme (permis de construire)
Le certificat d’urbanisme
Lors d’une demande de certificat d’urbanisme, la commune peut solliciter le SPANC afin d’obtenir un avis sur la faisabilité d’un dispositif d’assainissement en fonction des données transmises. Ce dernier transmet à la mairie un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans les deux derniers cas, l’avis doit être justifié.
Pour télécharger le formulaire de demande d’avis de faisabilité, cliquer ici
Le contrôle de conception ou de réhabilitation
Le dossier joint à la demande de permis de construire doit impérativement contenir le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation (voir article). Cela est également valable lors de la réhabilitation d’un assainissement non collectif.
Il s’agit concrètement de vérifier, grâce aux documents fournis, la faisabilité du projet (surface disponible, particularités du site…) ainsi que sa conformité par rapport à la réglementation en vigueur. A l’issue de ce contrôle, le SPANC transmet un avis conforme ou non conforme, à la mairie ou au pétitionnaire.
Pour télécharger le formulaire de demande d’assainissement pour un permis de construire, cliquer ici
Le contrôle de réalisation
Le contrôle de réalisation (ou de bonne exécution) des travaux est effectué avant le remblaiement des ouvrages. Il permet de s’assurer que le dispositif a été mis en place conformément au projet validé par notre service et à la réglementation en vigueur. A l’issue de ce contrôle, le SPANC transmet un avis conforme ou non conforme à l’usager. Dans le dernier cas, l’avis doit être justifié.
Le SPANC doit être prévenu au moins 5 jours ouvrés avant le démarrage des travaux.
Contrôles à la vente
En cas de vente d’une propriété, un document issu du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif et daté de moins de 3 ans doit être transmis au notaire (voir article). Ce contrôle est à la charge du vendeur. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente (voir article).
L’acquéreur pourra, s’il le souhaite, intégrer le programme de réhabilitation des assainissements non collectifs (voir article) conduit par l’INSE.
Pour télécharger le formulaire de demande de contrôle d’installation existante, cliquer ici
Mise en place d’un service de dépannage des pompes de relevage à destination des installations d’ANC réhabilitées par l’INSE.
L’INSE met en place un service de dépannage des postes de relavage à destination des usagers réhabilités sous maîtrise d’ouvrage publique. Il vous suffit de contacter le SPANC. Ce dernier fera intervenir notre prestataire sur votre propriété. Il diagnostiquera le problème et vous indiquera le tarif correspondant en fonction des numéros de prix indiqués dans le bon de commande. Vous avez la possibilité de refuser la proposition faite.
En cas de refus, un forfait déplacement aller/retour vous sera facturé par la collectivité. Aucune demande de règlement ne sera réalisée sur place. La facture de l’intervention vous sera transmise par l’INSE. Vous trouverez en pièce-jointe ci-dessous le bon de commande correspondant, avec l’ensemble des explications.
En parallèle, l’INSE met également à disposition, gratuitement, une pompe de relevage d’appoint, le temps que la réparation soit réalisée.
Il vous suffit de venir chercher la pompe dans les locaux du SPANC ou dans le lieu qui vous sera indiqué. Un chèque de caution de 200 euros vous sera alors demandé et restitué au retour du dispositif en ÉTAT DE MARCHE ET NETTOIE.
Pour tout renseignement complémentaire, le SPANC se tient à votre disposition.
Redevance service de dépannage des pompes de relevage
Bon de commande et tarifs
Le S.P.A.N.C. Service vidange et entretien
La vidange des dispositifs tels que les fosses septiques et autres bacs dégraisseurs doit impérativement être réalisée de manière périodique, par des professionnels agréés par la Préfecture (listing des vidangeurs agréés disponible au SPANC).
Ces prestations peuvent représenter des sommes importantes dans un budget.
A la vue de ce constat, l’ex CCPD et l’ex CCPV avaient lancé un marché public de vidange/entretien en 2015, pour vous faire bénéficier de tarifs attractifs. Ce marché est étendu à l’INSE à ce jour.
La Société des Vidanges Réunies assure désormais les prestations pour le compte de l’INSE.
Deux types d’interventions sont possibles :
- Les interventions programmées en avril et octobre.
- Les interventions d’urgence, sous 24h.
Pour plus de renseignements, se rapprocher du service SPANC
Pour s’inscrire, remplir le formulaire en fonction de vos besoins, à nous retourner à :
Interco Normandie Sud Eure
84 rue du canon
27130 Verneuil d’Avre et d’Iton
Liste des vidangeurs agréés pour le Département de l’Eure et hors du Département mais autorisés à intervenir dans l’Eure : liste à consulter
Pour plus d’informations, contactez le SPANC au 02.32.26.39.12 ou par mail : spanc@inse27.fr