Un litige ? le conciliateur vous guide

CONCILIATEURSSur proposition du juge d’instance, le conciliateur est nommé par le 1er président de la cour d’appel de justice. Il prête serment.
Il intervient auprès des citoyens pour régler des conflits :
–  Conflits individuels (entre particuliers, avec les entreprises, les artisans, les impayés, malfaçons…). Ces litiges en général relèvent du Tribunal d’Instance ou de la juridiction de proximité, toutefois, le conciliateur peut intervenir au Tribunal de Grande Instance pour les litiges de copropriété supérieurs à 10 000 euros.
– Conflits délégués par les tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ruraux (art 860-2 CPC)
NB : Le conciliateur ne peut en aucun cas traiter des questions concernant :
– l’état des personnes, droit de la famille
– litiges avec l’administration
– litiges en matière de droit du travail
Pour régler les conflits il met en œuvre 3 modes d’action :
– la médiation
– la conciliation
– la procédure participative avec avocats.
Permanences sur rendez-vous les 1er et 3ème jeudi du mois de 14h00 à 17h00 à la mairie de Verneuil-sur-Avre.
Tél. 02.32.32.92.66. sur rendez-vous auprès de la secrétaire du maire et des élus.