La taxe de séjour

Fondement juridique

La taxe de séjour a été instaurée par l’Interco Normandie Sud Eure par délibération N° D2017-040 en date du 31 janvier 2017 et complétée par la délibération N°D2018-157 en date du 26 septembre 2018.

Principe

La taxe de séjour est collectée par les logeurs auprès de tous les touristes qui séjournent sur le territoire de l’Interco Normandie Sud Eure à titre onéreux.

Obligations du logeur

  • Affichage des tarifs dans l’établissement
  • Faire figurer le montant de la taxe sur les factures des clients (la taxe est calculée après le total TTC car elle n’entre pas dans le calcul de la TVA)
  • Percevoir la taxe de séjour
  • Tenir un état détaillé où figurent :
    • le nombre de personnes assujetties,
    • le nombre de jours,
    • le montant perçu,
    • les motifs d’exonération.
    • (Note : sur cet état aucune donnée nominative sur les clients ne doit apparaître).
  • Verser le produit de la taxe par trimestre au Trésor Public en y joignant le registre du logeur et l’état récapitulatif signé.

Tarifs 2019 applicable

Pièces déclaratives

Taxe de séjour 2019 – Documents téléchargeables :

  • État récapitulatif de reversement trimestriel (PDF) – (Excel)
  • Registre du Logeur pour hébergement non étoilé ou en attente de classement (PDF) – (Excel)
  • Registre du Logeur pour hébergement étoilé, chambre d’hôtes, Camping ou Aire de Camping-Car payante (PDF) – (Excel)

Taxe de séjour 2018 – Documents téléchargeables :

Autres éléments informatifs