La taxe de séjour

Fondement juridique

La taxe de séjour a été instaurée par l’Interco Normandie Sud Eure par délibération N° D2017-040 en date du 31 janvier 2017.

Principe

La taxe de séjour est collectée par les logeurs auprès de tous les touristes qui séjournent sur le territoire de l’Interco Normandie Sud Eure à titre onéreux.

Obligations du logeur

  • Affichage des tarifs dans l’établissement
  • Faire figurer le montant de la taxe sur les factures des clients (la taxe est calculée après le total TTC car elle n’entre pas dans le calcul de la TVA)
  • Percevoir la taxe de séjour
  • Tenir un état détaillé où figurent :
    • le nombre de personnes assujetties,
    • le nombre de jours,
    • le montant perçu,
    • les motifs d’exonération.
    • (Note : sur cet état aucune donnée nominative sur les clients ne doit apparaître).
  • Verser le produit de la taxe par trimestre au Trésor Public en y joignant le registre du logeur et l’état récapitulatif signé.

Registre du logeur téléchargeable ici

Récapitulatif téléchargeable ici

Tarifs au 1er janvier 2017

Catégories d’hébergements Tarifs
  • Hôtels de tourisme 4 étoiles
  • Résidences de tourisme 4 étoiles
  • Meublés de tourisme 4
1.10€
  • Hôtels de tourisme 3 étoiles
  • Résidences de tourisme 3 étoiles
  • Meublés de tourisme 3 étoiles
1.00€
  • Hôtels de tourisme 2 étoiles
  • Résidences de tourisme 2 étoiles
  • Meublés de tourisme 2 étoiles
  • Villages de vacances 4 et 5 étoiles
 0.60€
  • Hôtel de tourisme 1 étoile
  • Résidences de tourisme 1 étoile
  • Meublés de tourisme 1 étoile
  • Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
  • Chambre d’hôtes
  • Emplacement dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures
 0.50€
  • Hôtel, résidence ou meublé de tourisme ou village de vacances non classé ou en attente de classement
 0.50€
  • Terrain de camping et de caravanage classé 3, 4 et 5 étoiles
 0.50€
  • Terrain de camping et de caravanage classé 1 et 2 étoiles
 0.20€

Le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 2€/nuit et le versement se fera à trimestre échu.

Tarif téléchargeable ici

Exonération

  • les personnes mineures