La taxe de séjour
Fondement juridique
La taxe de séjour a été instaurée par l’Interco Normandie Sud Eure par délibération N° D2017-040 en date du 31 janvier 2017.
Principe
La taxe de séjour est collectée par les logeurs auprès de tous les touristes qui séjournent sur le territoire de l’Interco Normandie Sud Eure à titre onéreux.
Obligations du logeur
- Affichage des tarifs dans l’établissement
- Faire figurer le montant de la taxe sur les factures des clients (la taxe est calculée après le total TTC car elle n’entre pas dans le calcul de la TVA)
- Percevoir la taxe de séjour
- Tenir un état détaillé où figurent :
- le nombre de personnes assujetties,
- le nombre de jours,
- le montant perçu,
- les motifs d’exonération.
- (Note : sur cet état aucune donnée nominative sur les clients ne doit apparaître).
- Verser le produit de la taxe par trimestre au Trésor Public en y joignant le registre du logeur et l’état récapitulatif signé.
Tarifs au 1er janvier 2017
| Catégories d’hébergements | Tarifs |
|---|---|
| 1.10€ |
| 1.00€ |
| 0.60€ |
| 0.50€ |
| 0.50€ |
| 0.50€ |
| 0.20€ |
Le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 2€/nuit et le versement se fera à trimestre échu.
Exonération
- les personnes mineures