Le service d’instruction des actes d’urbanisme
Le service d’instruction des actes d’urbanisme est chargé, pour le compte des 41 communes membres de l’Interco Normandie Sud Eure, d’instruire les autorisations d’urbanisme suivantes :
- certificat d’urbanisme opérationnel – CUb
- déclaration préalable – DP
- permis de construire – PC
- permis de démolir – PD
- permis d’aménager – PA
Cette instruction est réalisée dans le respect des règles définies par les documents d’urbanisme : Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme et Plan Local d’Urbanisme(PLUI).
Pour tout projet de construction ou de travaux à réaliser, il convient en premier lieu de s’adresser à sa votre commune – guichet unique de dépôt de votre dossier de demande.
Les documents d’urbanisme (zonage, réglementation de construction, plan de prévention des risques et cartes des servitudes d’utilité publique,…) sont consultables en Mairie sur simple demande.
Vos démarches d’urbanisme en ligne
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, plus besoin de se déplacer en mairie ! Cliquez sur le lien suivant : https://paysdavre.geosphere.fr/guichet-unique
Si vous le souhaitez, vous n’avez plus à vous déplacer en mairie pour déposer vos dossiers depuis le 1er janvier 2022. Toutes les demandes d’urbanisme peuvent désormais être transmises à la mairie sous forme numérique.
Ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, professionnels de l’urbanisme : notaires, géomètres, architectes, maitre d’œuvre… Les demandes se font en ligne sur un portail dédié. Le dépôt est sécurisé et chaque demandeur dispose d’un espace personnel de suivi de ses dossiers.
Avant de commencer
Après avoir pris connaissance des consignes ci-dessous, vous pourrez vous connecter au lien du bas de page.
Il vous sera demandé de vous identifier.
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez déposer :
- Certificat d’urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration Préalable (DP)
- Permis de Construire (PC)
- Permis de Démolir (PD)
- Permis d’Aménager (PA)
- Déclaration d’Intention d’aliéner (DIA)
Soyez vigilant à bien sélectionner la commune. Toutes les communes adhérentes au service urbanisme de l’Interco Normandie Sud Eure peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé.
Vous devrez ensuite saisir le formulaire Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces devront être jointes sous format pdf.
Après votre dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera le numéro du dossier via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Commencer ici la saisie de votre demande en ligne
Cliquez sur le lien suivant : https://paysdavre.geosphere.fr/guichet-unique
À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer les demandes directement au service urbanisme des mairies ou par courrier adressé à la commune où se situe le projet.
Contacts :
Véronique BOUTELET
02.32.24.94.85
veronique.boutelet@inse27.fr
Jérôme VISAGE
02.32.24.94.45
jerome.visage@inse27.fr