Les compétences

La Communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure » exerce les compétences obligatoires suivantes :

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire;
• Construction, entretien des villages entreprises sur l’ensemble du territoire;
• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,  plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu, et des cartes communales. Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

• Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
• Création, gestion des déchèteries ainsi que les points d’apports volontaires sur l’ensemble du territoire.

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, comprenant :
  – l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique;
  – l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
  – la défense contre inondations et contre la mer;
  – la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

• Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eaux et assainissement aux communauté des communes.

LES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

La Communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure » exerce les compétences supplémentaires :

• Création, aménagement, entretien de la voirie communautaire.

• Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
• Définition de programmes de réhabilitation de l’habitat existant (PIG, OPAH) dans le cadre de partenariats avec les propriétaires occupants ou bailleurs et des organismes compétents.
• Les travaux envisagés devront répondre aux exigences fixées préalablement par un protocole établi entre la Communauté de Communes et les partenaires financiers publics, fixant les objectifs à atteindre ainsi que les conditions d’éligibilité et le montant des aides financières mobilisables.

• Construction, aménagement, modernisation, entretien et gestion d’équipements sportifs socio-culturels d’intérêt communautaire.

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.