Fondement juridique
La taxe de séjour a été instaurée par l’Interco Normandie Sud Eure par délibération N° D2017-040 en date du 31 janvier 2017 et complétée par la délibération N°D2022-066 en date du 16 mars 2022.
Obligations du logeur
- Affichage des tarifs dans l’établissement
- Faire figurer le montant de la taxe sur les factures des clients (la taxe est calculée après le total TTC car elle n’entre pas dans le calcul de la TVA)
- Percevoir la taxe de séjour
- Tenir un état détaillé où figurent :
- le nombre de personnes assujetties,
- le nombre de jours,
- le montant perçu,
- les motifs d’exonération.
(Note : sur cet état aucune donnée nominative sur les clients ne doit apparaître).
- Verser le produit de la taxe par trimestre au Trésor Public en y joignant le registre du logeur et l’état récapitulatif signé.
Tarifs 2024 applicables
PIèCES DÉCLARATIVES
Taxe de séjour 2024 – Documents téléchargeables :
- Fiche de renseignement 2024 (PDF) – (Word)
- État récapitulatif de reversement trimestriel (PDF) – (Word)
- Registre du Logeur pour hébergement non étoilé ou en attente de classement (PDF) – (Word)
- Registre du Logeur pour hébergement étoilé, chambre d’hôtes, Camping ou Aire de Camping-Car payante (PDF) – (Word)
Taxe de séjour 2023 – Documents téléchargeables :
Autres éléments informatifs
- Foire aux questions
- Contact :
- Téléphone : 06.30.87.70.06
- Courriel : kloe.becquet@inse27.fr
- Courrier postal :
Interco Normandie Sud Eure – DATDET – Service Tourisme
84, rue du Canon – 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton
